LE SERVICE URBANISME
Il est chargé par convention, de l’instruction des demandes d’autorisation émanant des communes ayant la compétence en matière d’urbanisme et dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
Il est également chargé de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale de Haute Saintonge.
1, Rue Félix Faure -BP1-
17501 JONZAC Cedex
Tél : 05 17 24 03 66
ads@haute-saintonge.org
PLANIFICATION TERRITORIALE
La planification territoriale de Haute Saintonge s’organise autour des documents d’urbanisme suivant :
- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle de la Haute Saintonge,
- les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales, à l’échelle communale.
Le SCOT fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire.
SCOT
Élaboration du SCOT
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence et fixera le rapport de compatibilité pour les documents communaux (PLU et cartes communales).
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT contient 3 documents :
- Un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic, un état initial de l'environnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Ce rapport explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.
- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est le document permettant à la collectivité d'exprimer de quelle manière elle souhaite voir évoluer son territoire et quels sont ses objectifs en matière de politiques publiques.
- Le document d’orientations et d’objectifs (DOO), met en œuvre la stratégie du PADD qu'il décline en préconisations, prescriptions, orientations, éléments cartographiques... Il constitue la traduction réglementaire du ScoT.
Mise en œuvre du SCOT
19 février 2020
- Terminé -
Approbation du SCOT en conseil communautaire
19 février 2020
- Terminé -
21 avril 2020
- Terminé -
Entré en vigueur du SCOT
21 avril 2020
- Terminé -
Décembre 2020
- Terminé -
Commission SCOT pour préparer la mise en oeuvre du SCOT
Décembre 2020
- Terminé -
Éléments produits par espace de vie
Restitution intermédiaire du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement - mars 2022
Atlas des enjeux Jonzac
Rapport intermédiaire EIE Jonzac
Synthèse diag agri
Synthèse diag Jonzac
Synthèse EIE Jonzac
CR_Restitution intermédiaire Diagnostic Agricole
CR Restitution intermédiaire __ EDV Jonzac
PLU & CC
Les PLU et les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et fixent les règles de construction et d’utilisation du sol.
Groupement de commandes PLU
Afin d’accompagner les communes dans l’évolution de leurs documents d’urbanisme, la CDCHS a organisé un groupement de commandes pour l’élaboration et la révision des PLU communaux.
Vous trouverez ci-après les supports de présentation des dernières rencontres.
AUTORISATION D’URBANISME
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Le service urbanisme dématérialise l'instruction des autorisations d'urbanisme. Dans les communes qui ont activé cet outil en ligne, le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut désormais se faire via le lien suivant : Veuillez cliquer ici pour accéder à NetSEV
La fiscalité de l'urbanisme
Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP).
La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, ...) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).