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La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge favorise la restructuration des massifs forestiers en attribuant des subventions sur les frais d’actes notariés lors d’achats ou d’échanges restructurants.

Pour bénéficier de la subvention, le demandeur devra réunir les conditions suivantes :

  • Seules les parcelles boisées situées sur le territoire de la Haute-Saintonge sont concernées.
  • Les subventions sont accordées dans la limite de 3 dossiers par année civile (date de l’acte notarié).
  • Les demandes doivent intervenir dans un délai maximum d’un an après signature de l’acte notarié.
  • Le demandeur s’engage à présenter une garantie de gestion durable pour sa propriété.

Pour effectuer une demande :

Adresser au service instructeur les pièces justificatives ci-dessous :

  • Formulaire de demande disponible ci-dessous (complété partie demandeur)
  • Attestation notariée
  • Relevé de compte, état taxé ou état de frais de l’acte notarié (pas le reçu délivré par le notaire le jour de la signature)
  • Relevé d’identité bancaire

La demande sera instruite par le chargé de mission et présentée à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge qui émettra un avis définitif.

Pour les demandes recevant un avis favorable, la subvention sera versée par virement (les délais peuvent-être importants en raison de deux sessions de paiement par an).

Pour tout renseignement et pour l'instruction de votre dossier :

Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communauté des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE
Tel : 05 46 48 64 86
Port : 06 13 81 01 42
Mail : julie.meluc@haute-saintonge.org

Accueil sur RDV.

Conditions spécifiques aux achats de parcelles forestières

Les achats restructurants de parcelles boisées sont subventionnés :

  • La (les) parcelle(s) achetée(s) doivent être contiguës à la propriété boisée du demandeur.
  • La surface acquise ne pourra excéder plus de 4 hectares.
  • La surface de l'unité de gestion constituée après acquisition devra être inférieure à 4 hectares.
  • La subvention est de 80% du montant des frais d’actes notariés, et est plafonnée à 500€.