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Mis à jour : mercredi 11 mars 2020 13:50

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence et fixera le rapport de compatibilité pour les documents communaux (PLU et cartes communales).

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

- Un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic, un état initial de l'environnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Ce rapport explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.

- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est le document permettant à la collectivité d'exprimer de quelle manière elle souhaite voir évoluer son territoire et quels sont ses objectifs en matière de politiques publiques.

- Le document d’orientations et d’objectifs (DOO), met en œuvre la stratégie du PADD qu'il décline en préconisations, prescriptions, orientations, éléments cartographiques... Il constitue la traduction réglementaire du ScoT.

Enquête publique

Enquête publique
RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISAIRE-ENQUÊTEUR :

pdfRapport et conclusions motivées du commisaire-enquêteur du 16 janvier 2020

pdfRapport sur les modifications portées au SCOT après enquête publique.

La procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration

La décision

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale a été délimité au territoire de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge, par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2014.

Le conseil communautaire a décidé par délibération du 16 décembre 2015, complétée par la délibération du 30 septembre 2016, d’élaborer son schéma de cohérence territoriale pour les raisons suivantes :

- Doter le territoire d'un outil de coordination et de mise en cohérence des politiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacement, et de transition énergétique de l'ensemble des collectivités publiques en prenant appui sur les structures existantes maillant l'ensemble du secteur d'étude,

- Positionner le territoire au sein de la grande région en captant et en accompagnant la dynamique des agglomérations périphériques (Bordeaux, Royan, Saintes, Cognac ...),

- Maîtriser et organiser le développement urbain :
  • en s'appuyant sur l'armature urbaine existante constituée des grands ensembles urbains (Pons, Jonzac, Montendre, Monguyon...) et d'un maillage important de bourgs ruraux,
  • conforter les équipements et services nécessaires à l'implantation de nouveaux habitants,
  • limiter l'étalement urbain, qui, outre la régression des espaces naturels et agricoles, entraîne une augmentation des déplacements avec les risques et nuisances inhérents, et implique le renforcement des réseaux et voirie,
  • organiser à l'échelle du territoire la mutualisation des équipements, services, déplacements pour répondre aux besoins de la population.

    • - Assurer le développement économique du territoire en :
  • soutenant les activités agricoles identitaires (viticulture, sylviculture, polyculture …),
  • maintenant le choix d'implantation de zones d'activités communautaires sur les principaux pôles urbains,
  • poursuivant la recherche et l'innovation dans les domaines liés à la transition énergétique (pôle mécanique, géothermie, valorisation des déchets...)
  • accompagnant la progression du thermalisme et du tourisme sous ses diverses formes (tourisme vert, historique, naturel, ludique...)

    • - Préserver le cadre de vie et l'environnement qui offrent une très grande richesse et une très grande variété :
  • poursuivre la politique de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti,
  • promouvoir les caractéristiques identitaires du territoire et préserver leur biodiversité (vallées, marais, forêts, carrières…)
    • La mise en œuvre de ce document d’urbanisme est l’occasion d’initier un débat public, avec tous les acteurs et notamment les habitants, sur l’évolution de l’espace territorial. Pour cela, la collectivité souhaite informer et recueillir l’avis de la population pendant la durée de l’élaboration du SCOT par :

    - la mise à disposition du public de dossiers, panneaux d’exposition sur l’évolution du document, ainsi qu’un registre servant à recueillir par écrit les remarques au siège de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge.

    - la tenue de réunions d'informations et d'échanges à différents moments de la procédure d'élaboration du projet,

    - la mise en ligne sur notre site internet des informations sur l'avancement de la procédure.

    Pour conduire ce projet, la Communauté des Communes a mis en place une gouvernance constituée d’un comité de pilotage, d’un comité technique et de commissions thématiques, regroupant les élus de tous les secteurs du territoire et des agents de la collectivité.
    Des partenaires extérieurs seront conviés pour apporter leurs expertises et expériences dans leur domaine d’intervention (Chambres consulaires, Sous-préfecture, Conseil départemental, CAUE...)



    Les études

    En date du 20 décembre 2016 le cabinet EAU (Economie, Aménagement et Urbanisme) a été recruté pour rédiger le dossier du SCOT ainsi qu’animer sa procédure d’élaboration. Celle-ci sera jalonnée par divers réunions d'échanges suivant la phase traitée et les thèmes abordés :

    - Le comité de pilotage et le conseil communautaire sont les instances décisionnaires qui fixent les orientations politiques de l'étude et valident les travaux réalisés.

    - Les séminaires et les ateliers sont les lieux de rencontre des élus du territoire avec les partenaires pour travailler sur les thèmes et orientations du développement de la Haute-Saintonge.

    - Les réunions publiques et des personnes publiques associées permettent à la collectivité de présenter les travaux d'élaboration du SCOT. Elles permettent également d'échanger et d'expliquer les orientations stratégiques fixées par la collectivité pour assurer et pérenniser les développements du territoire.

    Les séminaires et ateliers

    Le 22 mai 2017 s’est tenu le séminaire d‘ouverture de lancement des études, aux Antilles de Jonzac.
    La matinée a été consacrée, dans le cadre d’une séance plénière, à la présentation de la procédure d’élaboration du SCOT et de la première analyse du territoire par le bureau d’études.

    L’après midi, un travail en ateliers a été conduit par les élus, les partenaires extérieurs et les agents suivant trois thématiques :
    - Attractivité économique
    - Ressources environnementales
    - Attractivité résidentielle
    Ces travaux ont permis au bureau d’études de commencer la rédaction des premiers éléments du diagnostic.



    Le 27 octobre 2017     a été mené le second séminaire, au centre des congrès de Jonzac.

    Suivant le même format que le premier séminaire, la matinée a été consacrée a une présentation de trois scénarii en séance plénière :
    -1. un territoire, deux trajectoires est le scénario qui présente l'influence que peut avoir la métropole de Bordeaux et les unités urbaines de Saintes/Cognac,
    -2. laboratoire du tourisme durable, présente lui le développement du territoire suivant une forte stratégie touristique,
    -3. la ruralité innovante, pour sa part, fixe le développement territorial basé sur l'innovation et l'énergie.

    L’après midi, un travail en ateliers a été conduit par les élus, les partenaires extérieurs et les agents suivant trois thématiques :
    - Quelle stratégie économique pour le territoire?
    - Mode de fonctionnement du territoire
    - Qualité du territoire et ruralité.


    Le 29 mai 2018     a été mené le troisième séminaire, qui avait pour objet la présentation des premiers travaux du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
    Ce document est le projet politique du territoire qui fixe ses orientations de développement suivant trois axes qui ont été présentés en séance plénière:
    Axe I : Territoire entreprenant et innovant
    Axe II : Attractivité résidentielle et touristique
    Axe III : Dynamique vertueuse et valorisation des ressources.

    L’après midi, un travail en ateliers a été conduit par les élus, les partenaires extérieurs et les agents suivant deux thématiques prégnantes au territoire :
    - Habitat,
    - Économie et commerce

    A partir du 19 novembre 2018 une série d’ateliers a été menée pour permettre la rédaction du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), qui décline réglementairement les choix du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
    A cette date trois ateliers ont été conduits pour un travail thématique :
    - Économie et énergies,
    - Trames verte et bleue
    - Mobilité


    Le 12 décembre 2018 la revitalisation des centres bourgs a été abordée pour intégrer cette problématique dans le Document d’Orientation et d’Objectif. L’ensemble des délégués communautaires ont été conviés pour participer à cette journée dont la matinée était consacrée à une présentation de la thématique par le CAUE et la DDTM et l’après-midi à des travaux par bassins de vie.
    A cette date trois ateliers ont été conduits pour un travail thématique :


    Cette série de rencontre nécessaire à l’écriture du Document d’Orientation et d’Objectif a été conclue par la tenue d’un atelier portant sur la thématique du littoral le 20 février 2019. Les représentants du SCoT et des élus des communes estuariennes ont travaillé conjointement pour définir les modalités de préservation de cet espace emblématique de la Haute Saintonge.


    pdfPrésentation - ATELIERS – LITTORAL

    Les réunions techniques et thématiques :

    Le 18 janvier 2018 une réunion en présence de la mission évaluation environnementale de la DREAL et des services de la DDTM a été conduite pour aborder le volet « environnemental » du SCOT et des attendus en la matière des services de l’État.
    Le 28 mars 2018 une journée a été consacrée à la loi « littoral » et aux modalités de sa prise en considération dans le SCOT.
    Le matin, Jean-François Rouhaud, avocat en droit public, a présenté le contexte législatif et les jurisprudences qui ont forgées l’application de cette loi.
    L’après-midi était consacrée à des échanges entre le comité de pilotage du SCOT et les quatre communes estuariennes, accompagnées de leur bureaux d’études pour celles révisant leur document d’urbanisme.
    Le 9 juillet 2018 un atelier sur l’armature naturelle a été conduit en présence de personnes ressources (Conseil Départemental, Conservatoire régional des espaces naturels, Parc National Marin de l’estuaire de la Gironde, DDTM service forêt…) pour une présentation des éléments à prendre en compte dans l’élaboration de la trame verte et bleue du SCOT.

    Les comités de pilotage

    Le 16 octobre 2017 le comité de pilotage s'est réuni pour valider les premiers éléments de diagnostic ainsi que l'état initial de l'environnement.

    Le 29 mai 2018 le comité de pilotage s'est réuni pour valider les premiers éléments du PADD et notamment l’armature urbaine du territoire. Celle-ci est définie sur la base de trois « marqueurs urbains » : la démographie, l’emploi et les équipements.

    Le 10 juillet 2018 le troisième comité de pilotage s'est réuni pour valider les objectifs démographiques à horizon 2040 ainsi que la programmation résidentielle.

    Le 6 février 2019 le quatrième comité de pilotage a validé la production des surfaces à urbaniser pour la production de logements et pour le développement des activités économiques.

    Les 11 mars 2019 et 17 avril 2019 les deux derniers comités de pilotage ont été menés pour valider le Document d’Orientation et d’Objectifs.

    Les réunions publiques

    Le 13 novembre 2017 la première réunion publique s'est tenue au centred es congrès. Elle a permis de faire découvrir, aux quelques 250 personnes présentes, la procédure d'élaboration du SCoT ey l'ambition de la Communauté des Communes dans le développement de son territoire.
    Cette réunion a permis d'échanger avec la population et notamment diverses associations.

    Le 20 février 2019 une seconde réunion publique a été menée au centre des congrès, afin de présenter, aux quelques 150 personnes, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable.


    Les réunions des personnes publiques associées

    Le 22 janvier 2018 s’est tenue la première réunion des personnes publiques qui avait pour objet, la présentation des premiers éléments du diagnostic territorial.
    Cette réunion a également été l’occasion de présenter à tous les partenaires les trois scénarii de développement du territoire.

    Le 24 Septembre 2018 une seconde réunion des personnes publiques associées a été conduite pour une présentation du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)qui fixe les objectifs de développement du territoire.

    Le 15 mai 2019 la troisième réunion des personnes publiques associées a été menée afin de présenter à l’ensemble des partenaires le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui décline la stratégie de développement du territoire inscrite dans le PADD.

    Les réunions du Conseil Communautaire :

    Le conseil communautaire du 28 septembre 2018 a été l’occasion pour l’ensemble des élus du territoire de débattre sur le projet d’aménagement et de développement durable du SCOT.

    Le planning

    Le planning prévisionnel des études fixe au début de l'année 2019 l'arrêt du SCOT et janvier 2020 son approbation.

    Les documents téléchargeables du SCOT arrêté le 10 juillet 2019

    Les documents téléchargeables du SCOT arrêté le 10 juillet 2019 

    Le rapport de présentation composé :

    - du diagnostic qui présente le territoire, son positionnement, son mode de développement et son fonctionnement. Le diagnostic permet de comprendre le contexte et les enjeux de développement à l’œuvre. Il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services » (art. L. 122-1-2 CU),

    - de l'état initial de l'environnement qui présente les problématique et enjeux environnementaux sur le territoire (changement climatique et énergie, biodiversité, eau, écosystèmes, espaces faisant l'objet de préconisations particulières...). Le Grenelle de l'Environnement met l'accent sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

    - de l'évaluation environnementale, qui présente les impacts du SCoT et de sa mise en oeuvre pour le territoire (incidences prévisibles, mesures compensatoires si besoin...).

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est le projet politique des élus, qui fixe la stratégie et les grands axes de développement choisis pour le territoire.

    Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) est la déclinaison réglementaire de la stratégie du PADD

    L'arrêté du 27 septembre 2019 prescrivant l'enquête publique relative au SCOT

    Les avis des personnes publiques associées

    Le conseil communautaire du 10 juillet 2019 l’ensemble des délégués communautaires ont, à l’unanimité, arrêté le projet du SCoT et ainsi lancé la phase de consultation des personnes publiques associées qui sera suivi par la mise en enquête publique du SCoT de la Haute Saintonge.

    Les documents téléchargeables du SCOT - APPROBATION par délibération du 19 février 2020

    Les documents téléchargeables du SCOT - APPROBATION par délibération du 19 février 2020

    Le rapport de présentation composé :

    - du diagnostic qui présente le territoire, son positionnement, son mode de développement et son fonctionnement. Le diagnostic permet de comprendre le contexte et les enjeux de développement à l’œuvre. Il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services » (art. L. 122-1-2 CU),

    - de l'état initial de l'environnement qui présente les problématique et enjeux environnementaux sur le territoire (changement climatique et énergie, biodiversité, eau, écosystèmes, espaces faisant l'objet de préconisations particulières...). Le Grenelle de l'Environnement met l'accent sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

    - de l'évaluation environnementale, qui présente les impacts du SCoT et de sa mise en oeuvre pour le territoire (incidences prévisibles, mesures compensatoires si besoin...).

    Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est le projet politique des élus, qui fixe la stratégie et les grands axes de développement choisis pour le territoire.

    Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) est la déclinaison réglementaire de la stratégie du PADD.

    Lors du conseil communautaire du 19 février 2020 l’ensemble des délégués communautaires ont, à l’unanimité, le projet du SCoT.
    Contact/Informations
    Service Urbanisme
    David ERB
    david.erb@haute-saintonge.org
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