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LE SERVICE URBANISME

Il est chargé par convention, de l’instruction des demandes d’autorisation émanant des communes ayant la compétence en matière d’urbanisme et dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
Il est également chargé de la mise en oeuvre du Schéma de Cohérence Territoriale de Haute Saintonge.


1, Rue Félix Faure -BP1-
17501 JONZAC Cedex


Tél : 05 17 24 30 40
ads@haute-saintonge.org

PLANIFICATION TERRITORIALE

La planification territoriale de Haute Saintonge s’organise autour des documents d’urbanisme suivant :

  • le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle de la Haute Saintonge,
  • les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales, à l’échelle communale.

Le SCOT fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire.

SCOT

Élaboration du SCOT

Le cadre réglementaire
Le cadre réglementaire
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence et fixera le rapport de compatibilité pour les documents communaux (PLU et cartes communales).

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

- Un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic, un état initial de l'environnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Ce rapport explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.

- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est le document permettant à la collectivité d'exprimer de quelle manière elle souhaite voir évoluer son territoire et quels sont ses objectifs en matière de politiques publiques.

- Le document d’orientations et d’objectifs (DOO), met en œuvre la stratégie du PADD qu'il décline en préconisations, prescriptions, orientations, éléments cartographiques... Il constitue la traduction réglementaire du ScoT.

Mise en œuvre du SCOT

2020

19 février 2020
- Terminé -

Approbation du SCOT en conseil communautaire

19 février 2020
- Terminé -

21 avril 2020
- Terminé -

Entré en vigueur du SCOT

21 avril 2020
- Terminé -

Décembre 2020
- Terminé -

Commission SCOT pour préparer la mise en oeuvre du SCOT

Décembre 2020
- Terminé -

Éléments produits par espace de vie

PLU & CC

Les PLU et les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et fixent les règles de construction et d’utilisation du sol.

AUTORISATION D’URBANISME
Veuillez trouver ci-joint le logigramme d'Autorisation d'Urbanisme :
L’ensemble de ces formulaires, ainsi que leur notice explicative, est téléchargeable sur le site du service public.

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Le service urbanisme dématérialise l'instruction des autorisations d'urbanisme. Dans les communes qui ont activé cet outil en ligne, le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut désormais se faire via le lien suivant : Veuillez cliquer ici pour accéder à NetSEV

La fiscalité de l'urbanisme

Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP).
La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, ...) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).

La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).

Pour plus d'informations :
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