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Guide pratique

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Subvention pour l'amélioration du foncier...

Propriétaires de bois et forêts, bénéficiez de subventions pour l’achat ou l’échange de parcelles boisées.
Veuillez trouvez les formulaires et les conditions pour bénéficiez de subventions pour l’achat ou l’échange de parcelles boisées ci-dessous.



Pour tout renseignement et pour l'instruction de votre demande :




Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE


plan de masse
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Dépliant
Présentation des subventions pour l'amélioration du foncier forestier


LOGO CDCHS2

ACHATS DE PARCELLES FORESTIÈRES

Les achats restructurants de parcelles boisées sont subventionnés par la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.

  • La subvention est de 80% du montant des frais d’actes notariés plafonnée à 500€.
  • Pour bénéficier de la subvention, les conditions suivantes doivent être réunies :
    • La (les) parcelle(s) achetées doivent être contiguës à la propriété boisée de l’acheteur ou constituer un îlot d’au moins un hectare d’un seul tenant.
    • Présenter une garantie de gestion durable.
  • Les dossiers de demande de subvention sont à retirer et à adresser à :

Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE

Tel : 05 46 48 64 86 ; Port : 06 13 81 01 42
Mail :  julie.meluc@haute-saintonge.org

  • Les dossiers de demandes de subventions seront instruits par le chargé de mission et présenté à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge qui émettra alors un avis définitif.
  • La subvention est versée à l’acquéreur sur présentation des pièces suivantes :
    • Accord de subvention
    • Relevé de compte de l’acte notarié
    • Attestation notariée de l’acquisition
    • Relevé d’identité bancaire

pdf Demande de subvention achat forestier


ÉCHANGES DE PARCELLES FORESTIÈRES

Les échanges de parcelles boisées restructurants sont subventionnés par la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.

  • La subvention est de 80% du montant des frais d’actes notariés.
  • Pour bénéficier de la subvention, les conditions suivantes doivent être réunies :
    • Les parcelles boisées échangées doivent être contiguës à la propriété boisée des échangeurs ou constituer des îlots d’au moins un hectare d’un seul tenant.
    • Présenter une garantie de gestion durable.

Les échanges se font par entité de parcelle, les frais de géomètre ne sont pas subventionnés.

Dans les cas particuliers ou une partie des biens restructurés ne serait pas de nature boisée ou serait située en dehors du territoire de la Haute Saintonge, les échanges pourront être acceptés après avis de la Communauté des Communes de Haute-Saintonge et la subvention pourra être plafonnée à 500€.

  • Les dossiers de demande de subvention sont à retirer et à adresser à :

Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE

Tel : 05 46 48 64 86 ; Port : 06 13 81 01 42
Mail : julie.meluc@haute-saintonge.org

  • Les dossiers de demandes de subventions seront instruits par le chargé de mission et présenté à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge qui émettra alors un avis définitif.
  • La subvention est versée aux co-échangeurs sur présentation des pièces suivantes :
    • Accord de subvention
    • Relevé de compte de l’acte notarié
    • Attestation de la part des frais supportée
    • Attestation notariée des échanges
    • Relevé d’identité bancaire
  • Cas particuliers des échanges multilatéraux

pdf Demande de subvention échange forestier

La Communauté des Communes de Haute-Saintonge pourra régler le montant de la subvention aux notaires qui factureront alors les 20% restants aux différents co-échangeurs.

Une avance de la provision pour frais pourra être versée aux notaires sur présentation d’une facture intermédiaire qui sera déduite du relevé de compte final.

Dans le cas exceptionnel où la valeur des parcelles d’un propriétaire décédé en cours de procédure ne couvrirait pas les frais de succession liés aux biens et que leur retrait soit nuisible à l’équilibre du projet, la Communauté des Communes de Haute-Saintonge pourra prendre en charge les frais de succession liés aux biens concernés sur demande du notaire.

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EIE

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Plan Climat Air Énergie Territorial
100 cit enrgie croissance verte
transition energetique haute saintonge

Plan Climat Air Énergie Territorial
PCAET

Objectif :

A la fois stratégique et opérationnel, ce projet territorial de développement durable prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’actions :

  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
  • L’adaptation au changement climatique
  • La sobriété énergétique
  • La qualité de l’air
  • Le développement des énergies renouvelables

Le Plan Climat Air Energie (PCAET) s’applique à l’échelle d’un territoire donné sur lequel tous les acteurs (collectivités, entreprises, associations, citoyens, ...) sont mobilisés et impliqués.

Les objectifs nationaux inscrits dans la LTECV à l’horizon 2030 :

  • Réduction de 40 % des émissions de GES par rapport à 1990
  • Réduction de 20 % de la consommation énergétique finale par rapport à 2012
  • 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie

La CDCHS déjà territoire TEPOS s’est fixée comme objectif dans un scénario volontariste d’atteindre 51 % de la consommation finale d’énergie d’origine renouvelable en 2030.

Une obligation :

L’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte confie aux intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la mise en place du PCAET.
Une fois validé, sa durée est de 6 ans.

Une opportunité :

La CDCHS a décidé de saisir cette occasion pour agir, véritablement, face aux enjeux qui menacent la Planète… et notre territoire. Elle souhaite faire de cet exercice une démarche porteuse, ambitieuse, innovante et participative.


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UN PLAN CLIMAT : POURQUOI ?

Le changement climatique n’est pas un fantasme, il a déjà commencé.

Le changement climatique ne fait plus débat : il est urgent de généraliser la mise en œuvre de politiques publiques adaptées. Si le sujet relève d’une prise en charge internationale et nationale, les réponses sont de l’ordre de l’action locale. En tant que premier niveau de l’autorité publique, les collectivités territoriales ont un rôle déterminant à jouer, tant pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) que pour prendre les mesures nécessaires à l’adaptation des territoires au changement climatique.

 

La prise en charge du changement climatique et le passage à l’action peuvent être schématisés comme suit :


plan climat



Le haut de la pyramide reflète le travail scientifique et les accords internationaux passés dans le cadre de l’ONU. Les dispositions nationales, prises en application de ces accords, se traduisent par des objectifs à atteindre au niveau local (territoires, entreprises, citoyens) représentés ici par la pointe basse de la pyramide.
La pyramide du bas représente l’ensemble de la société (citoyens, entreprises, collectivités,…) qui doit concourir aux objectifs globaux de réduction, représentés ici par la pointe vers le haut.

Le Plan Climat Air Énergie Territorial – offre des avantages à chacun

DE MULTIPLES BÉNÉFICES

Pour la collectivité :

  • Allègement des dépenses : optimisation budgétaire, réduction de la facture énergétique.
  • Reconnaissance de l’exemplarité de la démarche climat-air-énergie de votre collectivité à l’échelle nationale, voire européenne. La CDCHS est labellisée «Cap Cit’ergie» depuis juin 2018, ce label européen récompense la politique énergie climat de la collectivité pour son engagement dans la transition énergétique.
Pour les habitants :
  • Réduction des charges d’énergie des ménages et amélioration du confort : lutte contre la précarité énergétique, rénovation de l’habitat.
  • Bénéfice santé : amélioration de la qualité de l’air, diminution de l’exposition au bruit.
  • Une meilleure qualité de vie : préservation de la biodiversité dans le cadre de l’adaptation au changement climatique, environnement apaisé.
Pour le territoire :
  • Meilleure maîtrise énergétique : en soutenant les énergies renouvelables, et en exploitant les ressources locales (biomasse...).
  • Vers une dynamique de l’économie locale et de l’emploi : création d’emplois non délocalisables dans de nombreuses filières, notamment « bâtiment» et « énergie ».
  • Un territoire moins vulnérable au changement climatique : anticipation des impacts sur les activités économiques, adaptation des aménagements et équipements.
  • Un territoire plus attractif : valorisation de l’image globale du territoire et des acteurs économiques.

Contenu du PCAET

  • Le diagnostic, qui constitue un état des lieux air-énergie-climat du territoire
  • la stratégie territoriale, qui définit les priorités et objectifs opérationnels fixés pour le territoire par l’EPCI
  • le programme d’actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et la valorisation des énergies de récupération, de développer la mobilité décarbonée, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques et d’anticiper les impacts du changement climatique.
  • un dispositif de suivi et d’évaluation, précisant les indicateurs de suivi et d’évaluation.
  • En application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement les PCAET nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale stratégique (EES) qui se déroulera tout au long du processus d’élaboration du PCAET. Cette étude vise notamment à identifier les enjeux environnementaux du territoire et évaluer les incidences du programme d’actions.
  • La communauté des communes de Haute-Saintonge a décidé de s’engager dans l’élaboration du PCAET suite à une délibération du conseil communautaire du 24 juillet 2017 complétée par la délibération du 12 avril 2018.

SaintongeBois

logo fonds chaleur adem
"DYNAMIC: Insuffler une nouvelle DYNAmique
dans l’approvisionneMent des chaufferIes
du fonds Chaleur ADEME."



Projet

Le projet SAINTONGEBOIS porté par la Communauté des Communes de Haute Saintonge est lauréat de l’appel à manifestations d’intérêts (AMI) « DYNAMIC Bois », lancé le 17 mars 2015 dans le cadre du comité stratégique de filière bois afin de favoriser une mobilisation accrue de la ressource en bois, dans le strict respect de la gestion durable de la forêt et une bonne articulation des usages (bois d’œuvre, bois industrie, bois énergie).


La Filière Bois de la Communauté de Communes de Haute Saintonge



44 000 hectares de fôret : c'est cette surface impressionnante qui fait de la Filière Bois un enjeu majeur énergétique de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge. Précisions dans ce reportage avec les différents intervenants liés à cette filière...


Safer Poitou-Charentes, Charente-Maritime : Les copeaux d’abord



Court film de présentation d’opérations de restructuration forestière pour développer la filière bois énergie dans le cadre du congrès des Safer à Brest les 15 et 16 décembre 2016. Thème du débat : « Nos réussites et l’impact de nos actions sur les territoires ». Thème du congrès : « Territoires en vue ! Les Safer au service de leur aménagement équilibré »

 

Etudes préalables

Un diagnostic matériel a été réalisé par le FCBA sur les départements 16 et 17 pour que l’ADEME puisse valider les investissements matériels et apporter le soutien financier pour l’extension de plateformes, l’acquisition de matériel de déchiquetage et la construction de bâtiments de stockage. Un diagnostic sylvicole a été réalisé par le Centre National de la Propriété Forestière afin de cibler les peuplements éligibles aux aides prévues par L’ADEME pour l’amélioration forestière.

Périmètre d’actions (2016-2018)

Le périmètre s’étend sur le territoire de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge (17) et celui du Pays Sud Charente (16) soit 73 000 hectares boisés.

Finalité du projet

  • Mobiliser du bois énergie supplémentaire pour alimenter les chaudières du fond chaleur biomasse existantes et futures du territoire.
  • Transformer 67 000 tonnes de bois supplémentaire sur 3 ans dont 53 000 tonnes de bois énergie.
  • Améliorer 308 hectares peuplements forestiers, développer des documents de gestion durable.
  • Améliorer la situation foncière d’un massif feuillu très morcelé de 1 500 hectares répartit sur les communes de St Simon de Bordes, St Hilaire du Bois, Nieul-Le Virouil, Agudelle et Allas Bocage.

Intervenants

Opérateurs économiques :

  • Alliance Forêts Bois (coopérative forestière)
  • SARL Logistic Bois Energy (filiale SOTRA entreprise de travaux forestiers)
  • SAS Palettes Distribution (transformation du bois en combustibles chaudières)


Opérateur foncier :

  • SAFER (animation et rédaction des actes administratifs d’échanges multilatéraux)

Amélioration des peuplements

Les peuplements admissibles sont :

  • Taillis, mélange taillis-futaie ou accrus
  • Surface ≥ 4 hectares d’un seul tenant ou par îlot d’un hectare (regroupement de plusieurs propriétaires possible) Le taux d’aides est de 40% du montant des travaux sur facture.

DYNAMIC: Insuffler une nouvelle DYNAmique dans l’approvisionneMent des chaufferIes du fonds Chaleur ADEME.

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