Les établissements professionnels sont responsables de l’élimination de leurs déchets.

Les collectivités gèrent les déchets des ménages et n’ont pas l’obligation de prendre en charge les déchets des entreprises.

Seuls les déchets dits « assimilés» peuvent être collectés par les collectivités, sous certaines conditions. Il s’agit des déchets pouvant être collectés de la même manière que les déchets des ménages, sans organisation ou moyens techniques spécifiques différents du service aux ménages.

Au sein de la Haute-Saintonge, un service de collecte de ces déchets est organisé et s’adresse aux entreprises, commerces, administrations et activités des services publics du territoire. Il a été mis en place au 01 janvier 2022.

Dans ce cadre, la loi oblige à mettre en place un financement spécifique appelé « redevance spéciale ».

Il y a deux types d’établissements en Haute-Saintonge, qui sont distingués selon le volume de leur production hebdomadaire de déchets. La détermination du volume est réalisée à partir du volume de bacs utilisés et la fréquence de collecte :

• Cas n°1 : entre 0 et 1 320 litres/semaine : non assujetti à la redevance spéciale
• Cas n°2 : entre 1 321 et 20 000 litres/semaine : assujetti à la redevance spéciale – passation d’une convention

Les déchèteries de la Haute-Saintonge sont accessibles aux professionnels afin de favoriser le tri des déchets. Sans que cela ne fasse partie de ses compétences, la collectivité à toujours choisi de proposer ce service aux professionnelles, qui restent légalement, responsables des déchets de leurs activités et ont l’obligation de les trier.

Les professionnels peuvent avoir accès grâce à des badges de déchèterie.

AVANT DE VENIR :

• Enregistrez-vous auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge pour OBTENIR VOTRE BADGE ET LES CONDITIONS.

L’ACCÈS TECHNIQUE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS SUIVANTES :

• Respect du règlement intérieur de la déchèterie, affiché dans le local technique.
• Respect des horaires d’ouverture.
• Utilisation d’une remorque possible.

Mais la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge se réserve le droit de mettre fin à son accès, si cette dernière pose des problèmes de circulation et de sécurité.

Pour chaque type de déchet, il existe une filière adaptée qui réalise la collecte et le traitement. Voici la cartographie des prestaires du secteur de la Haute-Saintonge :

PIC Carte des pro 

Vous êtes prestaire de service de collecte et/ou traitement des déchets et vous souhaitez être répertorier sur cette carte ?

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