GEMAPI

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est devenue une compétence obligatoire des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale, comme notre communauté de communes) depuis le 1er Janvier 2018 (créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 puis ajustée par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015).

Les missions essentielles sont de 4 ordres :

• aménagement des bassins hydrographiques,

• entretien et aménagement des cours et plans d’eau,

• défense contre les inondations,

• protection et restauration des sites aquatiques et des zones humides.

La GEMAPI intervient à l’échelle du bassin-versant hydrographique et donc au-delà des découpages administratifs des territoires. Les actions de protection ou d’aménagement des milieux aquatiques se doivent d’être cohérentes sur la totalité d’un bassin-versant.

Dans ce cadre, la Communauté des Communes de la Haute Saintonge a confié le transfert de la gestion de cette compétence, par voie de convention, à 7 structures de bassin :

• Le syndicat d’aménagement du Bassin Dronne Aval

• Le syndicat d’aménagement du Bassin Dronne Aval

• Le syndicat mixte de la Saye Galostre et Lary

• La CC Estuaire (bassin de la Livenne)

• Le syndicat mixte du bassin du Né

• Le syndicat mixte du bassin de la Seudre

• Le syndicat mixte du bassin de la Seugne

• Le syndicat mixte pour l’aménagement des Digues de la Gironde (SYMADIG), seulement pour la partie prévention des inondations, Item 5 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Cette répartition suit la logique de gestion de la GEMAPI par bassins versants.

Il reste cependant une part de territoire propre à la CDC Haute Saintonge qui est géré par aucun syndicat. Il s’agit des sous-bassins du Taillon et du Ferrat. La CDC Haute Saintonge est donc actuellement en gestion directe sur ce territoire dont la superficie est estimée à environ 130 km². Un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) est en cours sur ce secteur afin d’établir un programme de gestion en terme d’aménagement et d’entretien détaillé et chiffré compatible avec la réglementation actuelle.

Pour financer la compétence GéMAPI, la loi donne la possibilité à la Communauté de communes de mettre en place une taxe dédiée. C’est une taxe additionnelle et affectée : elle ne peut servir exclusivement qu’au financement d’actions et projets de GéMAPI. La Taxe GEMAPI a été instauré en 2019.

Une équipe rivière dédiée
La CDC Haute Saintonge possède une équipe rivière dédiée aux entretiens des cours d’eau sur l’ensemble de son territoire. Cette équipe est déployée sur l’ensemble du territoire et intervient sur les cours d’eau par le biais de conventions avec les syndicats de rivières.

Les agents ont pour mission :

• L’entretien de la végétation des berges de cours d’eau ;

• La plantation de ripisylve ;

• L’extraction d’embâcle ;

• La gestion des plantes envahissantes ;

• La protection des berges en génie végétal ;

• La réalisation de petits aménagements piscicoles.