En vertu de l’article 68 de la loi NOTRe et L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge exerce les compétences obligatoires suivantes :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires

   Réflexion sur l’organisation spatiale du territoire de la Haute Saintonge, notamment sur l’élaboration, le suivi, la modification et la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT).Instruction des demandes d’autorisation relatives à l’occupation des sols pour les communes compétentes.
   Suivi et gestion du Système Information Géographique (S.I.G.), développement de toutes ses applications.

2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
   1. Aménagement de zones d’activités économiques (ZAE)

   Étude, création, extension, aménagement, gestion, entretien et commercialisation des zones d’activités économiques (ZAE) industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. A l’exception des activités commerciales et artisanales de proximité.

   2. Aménagement de bâtiments d’activités économiques

   Étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien de bâtiments pouvant accueillir des activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires. A l’exception des activités commerciales et artisanales de proximité.

   3. Etude et mise en œuvre (animation, plantation et exploitation) de la filière bois dans le cadre d’un programme annuel défini par le Conseil de Communauté.
   • Assistance aux collectivités membres dans le suivi et la gestion de leurs dossiers
   • Mise en place, montage et suivi d’actions de restructuration foncière forestière
   4. Conseil et assistance aux entreprises artisanales, commerciales et industrielles, collectivités et tous acteurs.
   • Soutien à la création ou à l’extension d’activités économiques, dans le cadre d’une convention passée avec le département ou la région
   • Intervention en soutien de l’Etat et des autres collectivités dans l’instruction d’opérations relatives à la restructuration du commerce, de l’artisanat et de l’industrie et participation au financement des dites opérations
   • Prospection d’activités nouvelles, conseil et assistance aux projets des entreprises artisanales, commerciales et industrielles, collectivités et tous acteurs économiques
   • Prospection d’activités nouvelles sur les zones d’activités économiques ou autres, conseil et assistance aux entreprises artisanales, commerciales et industrielles, collectivités et tous acteurs
   • Promotion et animation économique : diffusion d’informations par tous moyens sur les possibilités d’implantation sur le territoire
   • Mise en œuvre des programmes d’aide au commerce, à l’artisanat et à la création d’entreprise
   5. Promotion du tourisme
   • Création de l’office de tourisme de Haute Saintonge
   • Mise en œuvre d’un programme annuel de promotion et d’animation du tourisme défini par le Conseil de Communauté
   • Etude, réalisation, gestion, animation, promotion et entretien de circuits à thème s’inscrivant dans un programme défini annuellement par le Conseil de Communauté

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement


4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage


5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiles

   Organisation de la collecte, de la valorisation et de l’élimination des déchets des ménages et déchets assimilés

6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes


7. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

En vertu de l’article 68 de la loi NOTRe et du L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge exerce les compétences optionnelles suivantes :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement

   Action de nettoyage et d’entretien des cours d’eau de Haute Saintonge, de valorisation des sites remarquables (tourbières, coteaux à orchidées….)
   Mise en place d’un plan climat air énergie territorial (PCAET)
   Contribution à la transition énergétique : production d’énergies renouvelables, participation à une SEM énergie, actions en matière de maîtrise de demande d’énergie, actions dans le cadre des démarches Territoire à Energie Positive (TEPOS), Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) et autres mesures et appels à projets à venir.

2. Politique du logement et du cadre de vie

   Organisation d’une structure d’information et de conseil sur les aides à l’habitat.
   Analyse et définition des grandes orientations en matière d’habitat

3. Politique de developpement culturel, social et sportif

Etude, création, extension, aménagement, entretien et exploitation d’équipements culturels et sportifs structurants, notamment :

• La Médiathèque sise à Jonzac,
• Les média-pôles intégrés dans les grands projets structurants,
• L’Ecole des Arts de Haute-Saintonge sise à St Germain de Lusignan,
• Le Centre des Congrès de Jonzac
• Le Parc des labyrinthes sis à Montendre
• L’Ecole de voile de Port Maubert
• Les Antilles à Jonzac
• Le Pôle de sécurité et sports mécaniques à La Génétouze
• La Résidence de Tourisme sise Val de Seugne à Jonzac
• La Maison de la Forêt à Montlieu la Garde
• Le Parc des labyrinthes à Montendre
• La Maison de la Vigne et des saveurs à Archiac
• Le Jardin médicinal de l’Hôpital des Pèlerins à Pons
• Le site de Cordis à Marignac
• La Voie Verte sur les Communes de Chevanceaux, Saint Palais de Négrignac, Montlieu la Garde, Orignolles et Clérac,
• L’Ecole de Voile à Port-Maubert
• Le Pôle Nature de Vitrezay à Saint-Sorlin-de-Conac
• La Carrière St Georges au Fouilloux



Seront de la compétence de la Communauté des Communes les équipements et les aménagements qui réunissent au moins quatre des critères suivants :

• Avoir un rayonnement dépassant le territoire de la Communauté des Communes,
• Être un aménagement ou un équipement que l’on ne retrouve pas dans la majorité des communes de la Communauté des Communes, et hors des équipements relevant des services de proximité,
• Recevoir un nombre important de visiteurs par an,
• Développer et diffuser une identité commune aux membres de la Communauté des Communes et augmenter l’attrait du territoire,
• Assurer la promotion et la mise en valeur des richesses économiques, touristiques, paysagères et patrimoniales du territoire communautaire et des produits locaux,
• Contribuer à l’amélioration de l’accueil et à l’animation au sein de la Communauté des Communes.


• Mise en œuvre d’un programme annuel culturel, social et sportif d’aide défini par la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.
• Soutien aux associations et manifestations qui par leur importance, leur attractivité, leur portée médiatique, l’implication d’acteurs de plusieurs communes membres ou leur caractère itinérant sur le territoire communautaire, dépassent le cadre strictement communal.
• Mise en œuvre d’un programme annuel de diffusion et d’accès à la culture défini par le Conseil de Communauté.
• Soutien financier de la Maison de l’Emploi, du Bureau de l’Emploi, de la Mission Locale et autres structures d’accueil d’information et d’orientation.
• Soutien à la résidence foyer de jeunes travailleurs
• Création et gestion de chantiers et d’équipes d’insertion en faveur des personnes en difficulté.


4. Action sociale d’intérêt communautaire.


5. La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres réunies en groupement de commande.