Planification en Haute-Saintonge

L’aménagement du territoire de la Haute Saintonge s’organise autour des documents de planification :

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) à l’échelle de la Haute Saintonge,
• Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales, à l’échelle communale.

Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui propose une vision du territoire et de son évolution à 20 ans.

Cette vision se traduit par un projet de territoire basé sur l’équilibre entre le développement urbain, économique et la préservation des espaces naturels et sur la qualité du cadre de vie des habitants en améliorant, notamment, les déplacements, les services, les équipements le commerce, l’habitat.

Le SCoT est composé de 3 pièces.

• Rapport de présentation qui dresse un portrait précis du territoire en abordant des thèmes importants comme la démographie, l’économie, les paysages, les déplacements, le logement, les services, les équipements, l'environnement, le patrimoine, les risques...

• Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations politiques retenues par les élus, et fixe la stratégie et les grands axes de développement choisis pour le territoire.

• Un Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) qui décline réglementairement le projet politique des élus en énonçant des prescriptions et des recommandations sur les principes énoncés dans le PADD.

Lors du conseil communautaire du 19 février 2020 l’ensemble des délégués communautaires ont, à l’unanimité, approuvé le projet du SCoT.

Le Document d’Orientation et d’Objectif fixe l’ambition des élus en matière de développement et d’aménagement du territoire suivant quatre axes majeurs :

1. LE CADRE ENVIRONNEMENTAL - Valoriser la qualité du territoire par une gestion équilibrée des ressources et de l’environnement.

2. LE CADRE ENERGETIQUE -Poursuivre les objectifs d’adaptation au changement climatique et les actions en faveur de la transition énergétique.

3. LE CADRE ÉCONOMIQUE - Renforcer l’attractivité économique pour un territoire entreprenant et innovant.

4. LE CADRE SPATIAL - Renforcer l’attractivité résidentielle du territoire

Depuis sa date d’approbation, le SCoT est entré dans sa phase de mise en oeuvre et celle-ci se traduit par une déclinaison de ses objectifs à travers les documents d’urbanisme communaux.

Afin de facilité cette mise en oeuvre plusieurs actions ont été menées par la CDCHS:

• Formations des élus sur l’urbanisme réglementaire et la planification

• Rédaction d’un diagnostic territorial et d’un état initial de l’environnement par espace de vie

• Réalisation d’un groupement de commandes pour l’élaboration de 85 PLU

• Mise en oeuvre d’un observatoire du foncier

La loi Climat et Résilience, promulguée le 22 août 2021, fixe à l'ensemble des territoires la nécessité d'intégrer la trajectoire "Zéro Artificialisation Nette" en 2050. C'est à dire qu'à cette date, un équilibre entre les surfaces artificialisées et renaturées devra être démontré.
Le SCoT de la Haute Saintonge doit donc intégrer cet objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN), lui même décliné, le 12 avril 2024, par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine.

La procédure de modification du SCoT a pour objet:

• D'évaluer la consommation foncière observée sur la période 2020-2025, de l’analyser au regard, notamment des projections démographiques et de production de logements et d'en apprécier la cohérence avec les objectifs du SCoT;
• D'ajuster, si nécessaire, et décliner les objectifs de modération de la consommation foncière par bassin de vie et par armatures territoriales sans remise en cause des équilibres territoriaux ni des orientations du projet d’aménagement et de développement durables;
• D’intégrer, dans un rapport de compatibilité et de prise en compte, les objectifs du SRADDET et la trajectoire du « zéro artificialisation nette » à horizon 2050 de la Loi Climat et Résilience.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui construit le projet d’aménagement du territoire à l’échelle d’une commune à 10 ou 15 ans.

Son rôle est de répondre aux principes fondamentaux d’urbanisme d’une commune, à savoir : l’équilibre entre développement et protection des espaces, la diversité urbaine ou sociale et l’utilisation économe ou équilibrée des espaces.

Il s’agit d’un document de référence permettant de mieux organiser l’urbanisme et l’aménagement des territoires en fixant des règles d’utilisation des sols.

L’enjeu principal du PLU pour les communes est de répondre à un besoin de clarification et de mise en cohérence des règles d’urbanisme, afin d’en faciliter l’utilisation.

Le PLU est composé de 5 pièces :

• Le rapport de présentation : il s’agit d’un état des lieux du territoire, présentant ses atouts et ses points faibles, ainsi qu’une analyse de la consommation des espaces naturels et de la répartition de l’habitat. Ce diagnostic territorial permet d’expliquer les choix retenus pour établir le PLU.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :  C'est le cœur du PLU. Il détaille les ambitions de la commune pour les années à venir en termes d'urbanisme, de logement, de développement économique, de déplacements, d’environnement, etc
  
  C’est le document qui organise et fixe les orientations d’aménagement du territoire.

• Le règlement et les documents graphiques: Ils délimitent les différentes zones du PLU (zones urbaines, à urbaniser, naturelles, agricoles) et définissent les règles d'urbanisme applicables à chacune.

• Les orientations d’aménagement et de programmation :Elles définissent de manière plus précise les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un changement notable.
  
  Elle se concrétisent par des règles générales et des schémas d’intention afin d’assurer une bonne intégration de ces nouveaux quartiers au tissu urbain existant

• Les annexes : Elles contiennent diverses informations, notamment sur les servitudes d'utilité publique, les réseaux d'eau et d'assainissement, etc.

La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui définit les règles d'occupation des sols dans une commune. Elle délimite précisément les zones où les constructions sont autorisées ou interdites.

La carte communale est composée de 3 pièces :

• Le rapport de présentation, il s’agit d’un état des lieux du territoire, présentant ses atouts et ses points faibles, ainsi qu’une analyse de la consommation des espaces naturels et de la répartition de l’habitat. Ce diagnostic territorial permet d’expliquer les choix retenus pour établir le PLU.

• Les documents graphiques : présente la délimitation précise des zones constructibles et de celles qui ne le sont pas.

• Les annexes qui contiennent diverses informations, notamment sur les servitudes d'utilité publique, les réseaux d'eau et d'assainissement, etc.

La carte communale ne comporte pas de règlement, et c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

Les documents d’urbanisme et leur règlement sont accessibles sur le géoportail de l’urbanisme :