Urbanisme
Construire, rénover ou agrandir…
Les démarches administratives nécessaires à la réalisation de votre construction suivent trois étapes importantes :
La commune sur laquelle seront réalisés les travaux reste le guichet unique pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, et votre mairie sera votre premier interlocuteur dans votre projet de construction.
Le service droit des sols de la CDCHS instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte de 119 communes , sur la base de leur document d’urbanisme.
Les 10 communes n’ayant pas de document d’urbanisme sont traitées par les services de la DDTM :
- 1 - La conception de votre projet
- 2 - La demande à déposer en mairie
- 3 - La réalisation de vos travaux
Les constructions doivent respecter les règles d’urbanisme rédigées par la commune et pour vous aider dans la définition de votre projet plusieurs partenaires existent.
Des conseils pour la conception de votre projet
Conseils architecturaux
Les architectes conseils du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) vous aident à définir ou préciser votre projet de construction, de rénovation ou d’extension. Ce service est proposé gratuitement par le CAUE lors de ses permanences dans les locaux des communes de Pons et de Jonzac.
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
85, boulevard de la République - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél. : 05 46 31 71 90
caue17@orange.fr
http://www.caue17.fr/
Aspects juridiques, financiers et fiscaux
Pour des projets plus complexes, l’ADIL peut aussi vous conseiller sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, lors de ses permanences sur le territoire de la Charente Maritime.
Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Charente-Maritime
49, avenue Aristide Briand
17000 La Rochelle
Tél. : 05 46 34 41 36
www.adil17.org
Rénovation de l’habitat
La Maison de l'énergie de Jonzac vous conseille dans vos démarches liées à la rénovation énergétique de votre habitat
Règles d'urbanisme
En fonction de la nature de votre projet et de sa localisation, une autorisation d'urbanisme préalable aux travaux devra être obtenue.
Il en existe deux types :
Le CUa dit CU d'information, qui permet de connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Le délai d’instruction est d’un mois.
Le CUb dit CU opérationnel, qui permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l'état de la desserte en voirie et réseaux. Il peut constituer une première étape dans votre projet de construction. Le délai d’instruction est de deux mois.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur le terrain l’arrêté signé par le maire, et ce pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage est le point de départ du délai de deux mois, accordé aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut, l’autorisation peut être contestée sans limitation de durée.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Le commencement des travaux doit être signalé à l’administration par le dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC).
Les travaux doivent être lancés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, cette autorisation n'est plus valable.
Il n’y a aucun délai de réalisation pour des travaux commencés. Ils doivent seulement ne pas être interrompus plus d’un an, sinon l’autorisation devient caduque.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la collectivité de l'achèvement des travaux et de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Les attestations liées à la DAACT
En fonction des projets, les attestations de vérification des règles d'accessibilité, parasismique, thermique et acoustique, sont à établir lors de l’achèvement des travaux et à joindre à la DAACT.
Le contrôle des travaux
À réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux ou 5 mois suivant les cas (abords monuments historique, Site patrimonial remarquable, ERP...)."
La fiscalité (taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive)
Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, peuvent générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP).
- La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, ...) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).
- La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).
Une déclaration doit être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens fiscal). Le parcours déclaratif s'effectue sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" accessible depuis le site www.impots.gouv.fr"
Taxe d'aménagement (TA) : www.service-public.fr
Des conseils pour la conception de votre projet
Conseils architecturaux
Les architectes conseils du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) vous aident à définir ou préciser votre projet de construction, de rénovation ou d’extension. Ce service est proposé gratuitement par le CAUE lors de ses permanences dans les locaux des communes de Pons et de Jonzac.
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
85, boulevard de la République - Les Minimes
17076 La Rochelle Cedex 9
Tél. : 05 46 31 71 90
caue17@orange.fr
http://www.caue17.fr/
Aspects juridiques, financiers et fiscaux
Pour des projets plus complexes, l’ADIL peut aussi vous conseiller sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, lors de ses permanences sur le territoire de la Charente Maritime.
Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Charente-Maritime
49, avenue Aristide Briand
17000 La Rochelle
Tél. : 05 46 34 41 36
www.adil17.org
Rénovation de l’habitat
Règles d'urbanisme
Direction de l’aménagement du territoire
Service droit des sols
1, Rue Félix Faure - BP1-
17501 JONZAC Cedex
Tél : 05 17 24 03 66
ads@haute-saintonge.org