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Le service d’urbanisme
Il est chargé par convention, de l’instruction des demandes d’autorisation émanant des communes ayant la compétence en matière d’urbanisme et dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
Ce service, composé de quatre agents, est consultable aux coordonnées suivantes :

1, Rue Félix Faure -BP1-
17501 JONZAC Cedex


Tél : 05 17 24 30 40
ads@haute-saintonge.org
Les documents d’urbanisme (régissant l’utilisation des sols du territoire de la Haute Saintonge)
Télécharger les documents relatifs à votre commune =>

Le schéma de cohérence territorial (SCoT)


Le SCoT est un document de planification stratégique de niveau intercommunal qui fixe les grandes orientations d’aménagement de ce territoire. Il expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins en matière de développement, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipement et de services.
En Haute Saintonge il n’existe pas de SCoT opposable à l’heure actuelle. Le périmètre de ce document a été fixé par arrêté préfectoral le 20 juin 2014.

La communauté des communes de la Haute Saintonge a lancé l'élaboration de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) par délibération en date du 16 décembre 2015.

Le bureau d'études Économie, Aménagement et Urbanisme (EAU), domicilié à Paris, a été retenu le 17 janvier 2017, pour accompagner la collectivité dans ce projet, dont l'échéance est fixée pour la fin de l'année 2019.

Le plan local d’urbanisme (PLU)


Le PLU est un document de planification fixant les règles d'occupation et d'utilisation du sol de la commune.
Il organise l’avenir du territoire communal en anticipant ses évolutions pour mieux les maîtriser et les coordonner. Il s’impose à tous et sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation du sol.

La carte communale (CC)


La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles de la commune.
Ce document est co-approuvé par la commune et par le Préfet.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme


La construction, les travaux sur des constructions existantes ou les travaux d’aménagement du sol doivent être précédés d’une autorisation d’urbanisme pour vérifier leur conformité vis-à-vis des règles d’urbanisme communales, des servitudes et d'autres contraintes.
Demande d’autorisation d’urbanisme

L’ensemble de ces formulaires, ainsi que leur notice explicative, est téléchargeable sur le site :

services publics.fr

En fonction du projet envisagé, de son état de définition et de son importance elle revêt les formes suivantes :

Certificat d’urbanisme


Permis de construire


Déclaration préalable


Permis de démolir


Permis d’aménager

La fiscalité (Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive)
Les projets de construction, de reconstruction après démolition, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement, soumis à déclaration préalable de travaux ou à permis de construire ou d’aménager, peut, selon sa nature, générer une taxe d’aménagement (TA) et une redevance d’archéologie préventive (RAP).
La TA comprend une part communale finançant les équipements publics communaux (non nécessairement liés à votre construction : voirie, réseaux, écoles, équipements sportifs, ...) et une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels sensibles du département, ainsi que le Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE).

La RAP assure le financement des services archéologiques. Elle s’applique à l’ensemble des constructions ou aménagements affectant le sous-sol (même sans réalisation de fouilles archéologiques).

Pour plus d'informations : pdfPlaquette_info_TA2017.pdf
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