AVIS SOUMIS AU VOTE DE L’ASSEMBLEE PLENIERE
OBJET : Le CONTRAT DE RELANCE et de TRANSITION ENERGETIQUE
DATE : 24 juin 2021
RAPPORTEURS : Carine CARDINEAU, Richard CROIBIER-MUSCAT, Fabrice MAIMBOURG
Le Contrat de Relance et de Transition Énergétique est un nouveau dispositif par lequel l’Etat souhaite l’engagement, à ses côtés, des différents financeurs des collectivités ainsi que de leurs partenaires privés, pour la réalisation de projets locaux portés par des maîtrises d’ouvrage publiques ou privées. Ces projets doivent bien entendu répondre aux objectifs communs de l’Etat et de l’Europe, lesquels sont déclinés dans le programme du plan de relance national.
L’Etat sollicite les établissements de coopération intercommunale pour coordonner la démarche et obtenir ainsi une proposition stratégiquement cohérente pour le territoire.
Le diagnostic sur la base duquel la stratégie du territoire est basée avait déjà été réalisé pour d’autres démarches (programme européen, contrat de ruralité, schéma de cohérence territoriale...). LE CRTE a été l’occasion de l’actualiser.
Un appel à projets a été réalisé auprès des 129 communes du territoire par la Communauté de communes de Haute-Saintonge, en invitant les élus à lister les projets envisagés sur le mandat en cours et qui pourraient s’inscrire dans les objectifs du plan de relance national. 80 communes ont présenté un ou plusieurs projets
Des projets privés ont également été identifiés dans le cadre de l’accompagnement des porteurs de projets et ont été intégrés lorsqu’ils correspondaient aux objectifs du plan de relance.
Les clubs d’entreprises vont également être destinataires, pour diffusion auprès de leurs adhérents, de l’appel à projets. Cependant, deux freins sont identifiés pour l’émergence de dossier émanant du privé :
- La temporalité de ces dispositifs nationaux ne correspondent pas toujours à celle de la création d’activités économiques sur un territoire ;
- La complexité des éléments à produire rend trop chronophage la procédure pour des acteurs déjà investis dans leurs entreprises.
L’agenda, les objectifs et les moyens ne sont pas encore clairement définis au niveau national. Le lancement concomitant de l’opération « Petites Villes de Demain » dont la mise œuvre reste complexe, ne facilite pas la lisibilité.
Toutefois le CRTE pourrait être un outil pertinent en ce sens qu’il permettrait de :
- coordonner les projets sur le territoire de la Haute-Saintonge pour une offre diversifiée et de qualité en matière d’équipements, de services, et d’emplois ;
- mutualiser les moyens, mais aussi les expériences entre les communes ;
- faciliter les recherches de financements, notamment pour les projets qui n’entrent pas dans les cadres de subventionnement classiques ;
- impulser la mise en œuvre de partenariats public/privé notamment pour les enjeux de la transition énergétique.
Le Conseil de développement se propose de travailler sur cette dernière perspective afin d’identifier des projets porteurs pour l’avenir du territoire et qui répondraient aux exigences en matière notamment de bilan carbone, de production d’énergie propre, d’emplois, de réduction des déchets, réduction des transports...
Il attire également l’attention sur la définition des critères de sélection des projets et des indicateurs d’évaluation, prévus dans le CRTE mais non connus à ce jour. Ils devront permettre d’objectiver les choix, tout en prenant en compte les contextes sociaux, environnementaux et économiques.
Le Comité de pilotage doit disposer de ces éléments de cadrage rigoureusement posés, du montant de l’enveloppe budgétaire (tous dispositifs confondus) et des autres moyens alloués, pour ainsi être l’opérateur et garant de la bonne utilisation des financements, dans le respect des priorités communes à l’Etat, à l’Europe et aux autres financeurs qui seraient engagés dans la démarche (région, département).
En conclusion et au vu de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, le Conseil de développement :
- Émet un avis favorable au projet du Contrat de Relance et de Transition Énergétique qui sera soumis au Conseil communautaire du 30 juin.
- Appelle à la vigilance sur le choix des indispensables critères de sélection et indicateurs d’évaluation, lesquels devront être ambitieux et réalistes, avec une lecture croisée au regard des différents enjeux.
- Sollicite de l’Etat que la démarche soit éclaircie sur les objectifs, les moyens et la gouvernance. Pour plus d’efficacité, la gouvernance doit être organisée au plus prêt des territoires, en toute connaissance des objectifs attendus et des moyens alloués pour mener à terme les éléments du contrat.
Avis adopté le 24 juin 2021 - 26/26 voix
