Le rôle du Conseil de développement
Le Conseil de développement est un outil d’intelligence territoriale et économique qui rassemble des acteurs économiques, sociaux, environnementaux, éducatifs, impliqués dans la vie locale.
Il s’agit d’une instance consultative. Le pouvoir décisionnaire reste au niveau de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a seul la légitimité du suffrage universel et qui ne peut être jugé que par l’expression de celui-ci.
Le Conseil de développement est un centre de ressources en matière prospective. Il constitue également un laboratoire d’idées pour le développement local, ainsi qu’un outil pédagogique relatif au fonctionnement de l’EPCI, de ses compétences, des enjeux auxquels il doit faire face.
Le Code général des collectivités territorial précise que le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le Conseil de développement s’organise librement pour conduire ses travaux.
Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil communautaire de Haute-Saintonge a validé le principe de création du Conseil de développement, régi par les lois suivantes :
- Loi du 25 juin 1999 d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire, portant modification de la loi 95- 115 du 4 février 1995,
- Titre V de la loi Habitat et Urbanisme du 2 juillet 2003, portant sur les dispositions relatives aux pays et Établissements Publics de Coopération Intercommunale,
- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale (NOTRe) créant l’article L.5211-10-1, dédié au sein du Code Général des Collectivités Territoriales
Par délibération du 24 mars 2021, le Conseil communautaire a validé les modalités de composition, désignation et fonctionnement, conformément à l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.