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Propriétaires de bois et forêts, bénéficiez de subventions pour l’achat ou l’échange de parcelles boisées.
Veuillez trouvez les formulaires et les conditions pour bénéficiez de subventions pour l’achat ou l’échange de parcelles boisées ci-dessous.



Pour tout renseignement et pour l'instruction de votre demande :




Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE


plan de masse
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La Communauté de Communes de Haute Saintonge finance la restructuration des massifs forestiers car elle est importante pour la mise en valeur de notre territoire.

Dépliant
Présentation des subventions pour l'amélioration du foncier forestier


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ACHATS DE PARCELLES FORESTIÈRES

Les achats restructurants de parcelles boisées sont subventionnés par la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.

  • La subvention est de 80% du montant des frais d’actes notariés plafonnée à 500€.
  • Pour bénéficier de la subvention, les conditions suivantes doivent être réunies :
    • La (les) parcelle(s) achetées doivent être contiguës à la propriété boisée de l’acheteur ou constituer un îlot d’au moins un hectare d’un seul tenant.
    • Présenter une garantie de gestion durable.
  • Les dossiers de demande de subvention sont à retirer et à adresser à :

Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE

Tel : 05 46 48 64 86 ; Port : 06 13 81 01 42
Mail :  julie.meluc@haute-saintonge.org

  • Les dossiers de demandes de subventions seront instruits par le chargé de mission et présenté à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge qui émettra alors un avis définitif.
  • La subvention est versée à l’acquéreur sur présentation des pièces suivantes :
    • Accord de subvention
    • Relevé de compte de l’acte notarié
    • Attestation notariée de l’acquisition
    • Relevé d’identité bancaire

pdf Demande de subvention achat forestier


ÉCHANGES DE PARCELLES FORESTIÈRES

Les échanges de parcelles boisées restructurants sont subventionnés par la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge.

  • La subvention est de 80% du montant des frais d’actes notariés.
  • Pour bénéficier de la subvention, les conditions suivantes doivent être réunies :
    • Les parcelles boisées échangées doivent être contiguës à la propriété boisée des échangeurs ou constituer des îlots d’au moins un hectare d’un seul tenant.
    • Présenter une garantie de gestion durable.

Les échanges se font par entité de parcelle, les frais de géomètre ne sont pas subventionnés.

Dans les cas particuliers ou une partie des biens restructurés ne serait pas de nature boisée ou serait située en dehors du territoire de la Haute Saintonge, les échanges pourront être acceptés après avis de la Communauté des Communes de Haute-Saintonge et la subvention pourra être plafonnée à 500€.

  • Les dossiers de demande de subvention sont à retirer et à adresser à :

Julie Meluc, Chargée de mission forêt-filière bois
Communautés des Communes de Haute-Saintonge
44 av de la République
17210 MONTLIEU-LA GARDE

Tel : 05 46 48 64 86 ; Port : 06 13 81 01 42
Mail : julie.meluc@haute-saintonge.org

  • Les dossiers de demandes de subventions seront instruits par le chargé de mission et présenté à la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge qui émettra alors un avis définitif.
  • La subvention est versée aux co-échangeurs sur présentation des pièces suivantes :
    • Accord de subvention
    • Relevé de compte de l’acte notarié
    • Attestation de la part des frais supportée
    • Attestation notariée des échanges
    • Relevé d’identité bancaire
  • Cas particuliers des échanges multilatéraux

pdf Demande de subvention échange forestier

La Communauté des Communes de Haute-Saintonge pourra régler le montant de la subvention aux notaires qui factureront alors les 20% restants aux différents co-échangeurs.

Une avance de la provision pour frais pourra être versée aux notaires sur présentation d’une facture intermédiaire qui sera déduite du relevé de compte final.

Dans le cas exceptionnel où la valeur des parcelles d’un propriétaire décédé en cours de procédure ne couvrirait pas les frais de succession liés aux biens et que leur retrait soit nuisible à l’équilibre du projet, la Communauté des Communes de Haute-Saintonge pourra prendre en charge les frais de succession liés aux biens concernés sur demande du notaire.

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