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Le cadre réglementaire
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.

Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence et fixera le rapport de compatibilité pour les documents communaux (PLU et cartes communales).

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

- Un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic, un état initial de l'environnement ainsi qu'une évaluation environnementale. Ce rapport explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs.

- Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) est le document permettant à la collectivité d'exprimer de quelle manière elle souhaite voir évoluer son territoire et quels sont ses objectifs en matière de politiques publiques.

- Le document d’orientations et d’objectifs (DOO), met en œuvre la stratégie du PADD qu'il décline en préconisations, prescriptions, orientations, éléments cartographiques... Il constitue la traduction réglementaire du ScoT.
La procédure d’élaboration

La décision

Le périmètre du schéma de cohérence territoriale a été délimité au territoire de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge, par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2014.

Le conseil communautaire a décidé par délibération du 16 décembre 2015, complétée par la délibération du 30 septembre 2016, d’élaborer son schéma de cohérence territoriale pour les raisons suivantes :

- Doter le territoire d'un outil de coordination et de mise en cohérence des politiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacement, et de transition énergétique de l'ensemble des collectivités publiques en prenant appui sur les structures existantes maillant l'ensemble du secteur d'étude,

- Positionner le territoire au sein de la grande région en captant et en accompagnant la dynamique des agglomérations périphériques (Bordeaux, Royan, Saintes, Cognac ...),

- Maîtriser et organiser le développement urbain :
  • en s'appuyant sur l'armature urbaine existante constituée des grands ensembles urbains (Pons, Jonzac, Montendre, Monguyon...) et d'un maillage important de bourgs ruraux,
  • conforter les équipements et services nécessaires à l'implantation de nouveaux habitants,
  • limiter l'étalement urbain, qui, outre la régression des espaces naturels et agricoles, entraîne une augmentation des déplacements avec les risques et nuisances inhérents, et implique le renforcement des réseaux et voirie,
  • organiser à l'échelle du territoire la mutualisation des équipements, services, déplacements pour répondre aux besoins de la population.

  • - Assurer le développement économique du territoire en :
  • soutenant les activités agricoles identitaires (viticulture, sylviculture, polyculture …),
  • maintenant le choix d'implantation de zones d'activités communautaires sur les principaux pôles urbains,
  • poursuivant la recherche et l'innovation dans les domaines liés à la transition énergétique (pôle mécanique, géothermie, valorisation des déchets...)
  • accompagnant la progression du thermalisme et du tourisme sous ses diverses formes (tourisme vert, historique, naturel, ludique...)

  • - Préserver le cadre de vie et l'environnement qui offrent une très grande richesse et une très grande variété :
  • poursuivre la politique de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti,
  • promouvoir les caractéristiques identitaires du territoire et préserver leur biodiversité (vallées, marais, forêts, carrières…)
  • La mise en œuvre de ce document d’urbanisme est l’occasion d’initier un débat public, avec tous les acteurs et notamment les habitants, sur l’évolution de l’espace territorial. Pour cela, la collectivité souhaite informer et recueillir l’avis de la population pendant la durée de l’élaboration du SCOT par :

    - la mise à disposition du public de dossiers, panneaux d’exposition sur l’évolution du document, ainsi qu’un registre servant à recueillir par écrit les remarques au siège de la Communauté des Communes de la Haute Saintonge.

    - la tenue de réunions d'informations et d'échanges à différents moments de la procédure d'élaboration du projet,

    - la mise en ligne sur notre site internet des informations sur l'avancement de la procédure.




    Pour conduire ce projet, la Communauté des Communes a mis en place une gouvernance constituée d’un comité de pilotage, d’un comité technique et de commissions thématiques, regroupant les élus de tous les secteurs du territoire et des agents de la collectivité.
    Des partenaires extérieurs seront conviés pour apporter leurs expertises et expériences dans leur domaine d’intervention (Chambres consulaires, Sous-préfecture, Conseil départemental, CAUE...)



    Les études

    En date du 20 décembre 2016 le cabinet EAU (Economie, Aménagement et Urbanisme) a été recruté pour rédiger le dossier du SCOT ainsi qu’animer sa procédure d’élaboration. Celle-ci sera jalonnée par divers réunions d'échanges suivant la phase traitée et les thèmes abordés :

    - Le comité de pilotage et le conseil communautaire sont les instances décisionnaires qui fixent les orientations politiques de l'étude et valident les travaux réalisés.

    - Les séminaires et les comités techniques sont les lieux de rencontre des élus du territoire avec les partenaires pour travailler sur les thèmes et orientations du développement de la Haute-Saintonge.

    - Les réunions publiques et des personnes publiques associées permettent à la collectivité de présenter les travaux d'élaboration du SCOT. Elles permettent également d'échanger et d'expliquer les orientations stratégiques fixées par la collectivité pour assurer et pérenniser les développements du territoire.

    Les séminaires

    Le 22 mai 2017 s’est tenu le séminaire d‘ouverture de lancement des études, aux Antilles de Jonzac.
    La matinée a été consacrée, dans le cadre d’une séance plénière, à la présentation de la procédure d’élaboration du SCOT et de la première analyse du territoire par le bureau d’études.

    L’après midi, un travail en ateliers a été conduit par les élus, les partenaires extérieurs et les agents suivant trois thématiques :
    - Attractivité économique
    - Ressources environnementales
    - Attractivité résidentielle
    Ces travaux ont permis au bureau d’études de commencer la rédaction des premiers éléments du diagnostic.

    Les comités de pilotage

    Le 16 octobre 2017 le comité de pilotage se réunira pour valider les premiers éléments de diagnostic ainsi que l'état initial de l'environnement.

    Les réunions publiques

    Le 13 novembre 2017 à 18h30 se tiendra au centre des congrès la première réunion publique de présentation de la démarche du SCOT ainsi que des premiers éléments du diagnostic territorial.

    Le planning

    Le planning prévisionnel des études fixe au début de l'année 2019 l'arrêt du SCOT et janvier 2020 son approbation.

    Les documents téléchargeables du SCOT

    Le rapport de présentation composé :

    - du diagnostic qui présente le territoire, son positionnement, son mode de développement et son fonctionnement. Le diagnostic permet de comprendre le contexte et les enjeux de développement à l’œuvre. Il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services » (art. L. 122-1-2 CU),



    - de l'état initial de l'environnement qui présente les problématique et enjeux environnementaux sur le territoire (changement climatique et énergie, biodiversité, eau, écosystèmes, espaces faisant l'objet de préconisations particulières...). Le Grenelle de l'Environnement met l'accent sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,



    - de l'évaluation environnementale, qui présente les impacts du SCoT et de sa mise en oeuvre pour le territoire (incidences prévisibles, mesures compensatoires si besoin...).
    Contact/Informations
    Service Urbanisme
    Dominique Mouillot
    dominique.mouillot@haute-saintonge.org
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